Délai de paiement légal au Québec : ce que vous pouvez exiger

Quand un client tarde à payer, une question revient souvent : qu'est-ce que la loi me permet d'exiger ? Au Québec, la réponse est plus nuancée qu'on ne le pense. Il n'existe pas de loi générale imposant un délai de paiement précis dans les relations B2B, contrairement à certains pays européens. Ce sont surtout les contrats et les usages commerciaux qui encadrent les délais.

Voici ce que vous devez savoir concrètement.

La règle générale : votre contrat prime

En droit québécois (Code civil du Québec), le paiement d'une facture est exigible selon les termes convenus entre les parties. Si votre contrat stipule « net 30 jours », le client a 30 jours à partir de la date de la facture pour payer. S'il dépasse ce délai, il est techniquement en défaut.

Si aucun délai n'est précisé dans le contrat ou sur la facture, le paiement est exigible à la livraison du bien ou à la réalisation du service. En pratique, une facture sans conditions de paiement est exigible immédiatement.

Les intérêts sur les retards : possible, mais à prévoir

Vous pouvez facturer des intérêts sur les montants en retard, mais seulement si c'était prévu dans votre contrat ou sur votre facture. Sans cette mention, vous n'avez pas automatiquement droit à des intérêts.

Pour que ça soit opposable, la clause doit être claire. Par exemple : « Tout montant impayé après 30 jours porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % annuellement). »

En l'absence de clause, vous pouvez réclamer les intérêts légaux (environ 5 % annuellement selon le taux du Code civil), mais c'est rarement suffisant pour inciter un client à payer.

Le secteur de la construction : des règles spécifiques

La construction fait l'objet de règles particulières au Québec. La Loi sur le bâtiment et certaines dispositions contractuelles types encadrent les délais de paiement dans la chaîne entrepreneur général / sous-traitant / fournisseur.

En 2019, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les délais de paiement dans le secteur de la construction (Loi C-2), qui s'applique aux projets de construction sur des ouvrages fédéraux. Cette loi prévoit :

• Un délai de 28 jours pour le paiement après réception d'une demande conforme
• Un mécanisme d'adjudication rapide des différends
• Des intérêts automatiques sur les retards

Pour les projets purement provinciaux (la grande majorité au Québec), aucune loi équivalente n'est en vigueur à ce jour, bien qu'une réforme ait été discutée. Vous êtes donc ramené aux termes de vos contrats.

Ce que vous pouvez faire si un client tarde

1. La mise en demeure

Avant toute démarche légale, une mise en demeure formelle est généralement requise. Il s'agit d'une lettre qui indique au débiteur qu'il est en défaut de paiement et lui fixe un délai pour régulariser sa situation (habituellement 10 à 15 jours). Vous pouvez la rédiger vous-même ou la faire envoyer par un avocat pour plus d'impact.

2. La Cour des petites créances

Pour les montants jusqu'à 15 000 $, la Cour des petites créances est accessible sans avocat, rapidement et à peu de frais. C'est souvent la meilleure option pour les factures impayées des PME.

3. La Cour civile

Au-delà de 15 000 $, vous passez devant la Cour civile, ce qui implique des frais légaux plus élevés et des délais plus longs. Il faut que le montant soit suffisamment important pour que ça vaille la peine.

Ce que la loi ne fait pas : relancer à votre place

La loi vous donne des droits, mais elle ne règle pas votre problème de trésorerie. Entre le moment où votre client dépasse les 30 jours et le moment où un tribunal vous donne raison, il peut s'écouler des mois. Et la plupart des factures impayées ne méritent pas une démarche judiciaire.

La vraie solution, c'est d'agir tôt : relancer de façon professionnelle dès les premiers jours de retard, avant que la situation ne se détériore. Une relance bien faite à 15 jours de retard récupère beaucoup plus facilement qu'une poursuite à 180 jours.

C'est précisément ce que fait CR Pro : des relances structurées, par courriel et par téléphone, au nom de votre entreprise, avant que vous ayez besoin d'invoquer vos droits légaux.