Terms of Service — crprosolution.ca
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
En soumettant votre demande d'inscription ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Si vous utilisez le service au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour l'engager, et elle accepte d'être liée par ces conditions.
Le service est fourni par CR Pro Solution Inc., société constituée sous les lois du Québec, Canada.
Courriel : info@crprosolution.ca
CR Pro Solution Inc. offre un service géré de suivi des comptes clients. Ce service comprend :
En acceptant ces conditions, vous confiez à CR Pro Solution Inc. le mandat de relancer vos clients en retard de paiement sous votre identité. Vous pouvez révoquer ce mandat en tout temps en écrivant à info@crprosolution.ca. Les dossiers actifs à la date de révocation paraîtront dans votre dernier rapport mensuel.
Notre mandat inclut la relance courtoise des comptes en retard de paiement, jusqu'à l'envoi, en votre nom et avec votre approbation, d'avis de rappel et d'un dernier avis (avertissement avant toute suite). Notre mandat exclut expressément :
Notre suivi s'arrête 30 jours après l'échéance. Les dossiers ayant atteint cette limite figurent dans votre rapport mensuel et la suite vous appartient entièrement.
Pour assurer le suivi, nous accédons à votre balance âgée de l'une des façons suivantes :
Aucune modification n'est effectuée dans votre logiciel comptable. Vos données sont hébergées au Canada.
Si vous souhaitez que votre comptable consulte l'état de vos comptes clients dans notre système, cet accès est accordé en lecture seule, uniquement avec votre autorisation. Il peut être révoqué en tout temps depuis vos paramètres ou par courriel à info@crprosolution.ca.
Le service est facturé mensuellement selon le nombre de comptes clients actifs :
Le premier mois de service est facturé à moitié prix. Le prélèvement automatique a lieu en début de chaque période de facturation. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS/TVQ).
L'abonnement est mensuel, sans engagement. Vous pouvez annuler en tout temps en écrivant à info@crprosolution.ca. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois entamé.
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible de façon continue, mais ne garantissons pas l'absence d'interruption. Des périodes de maintenance ou des pannes imprévues peuvent survenir. CR Pro Solution Inc. ne sera pas responsable des pertes résultant d'une indisponibilité temporaire.
Dans les limites permises par la loi :
La plateforme, ses rapports, son code, son design et son contenu sont la propriété de CR Pro Solution Inc. et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier ou distribuer sans notre autorisation écrite préalable.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
Nous pouvons modifier ces conditions en vous en avisant 30 jours à l'avance par courriel. Votre utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des modifications.
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Last updated: October 16, 2026
By submitting your registration request or using the service, you agree to be bound by these Terms of Service. If you do not agree, you must not use the service. If you use the service on behalf of a company, you represent that you have the authority to bind that company, and it agrees to be bound by these terms.
The service is provided by CR Pro Solution Inc., a corporation incorporated under the laws of Quebec, Canada.
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CR Pro Solution Inc. provides a managed accounts receivable follow-up service. This service includes:
By accepting these terms, you authorize CR Pro Solution Inc. to follow up with your clients on your behalf, under your identity. You may revoke this mandate at any time by writing to info@crprosolution.ca. Active files at the time of revocation will appear in your final monthly report.
Our mandate includes courteous follow-up on outstanding accounts, up to and including the sending, in your name and with your approval, of reminder notices and a final notice (warning before any further action). Our mandate expressly excludes:
Our follow-up stops 30 days past the due date. Accounts that reach this limit appear in your monthly report and any further action is entirely your decision.
To provide the service, we access your aged receivables balance in one of the following ways:
No changes are made in your accounting software. Your data is hosted in Canada.
If you choose to give your accountant read-only access to your accounts receivable data in our system, that access is granted exclusively with your authorization and can be revoked at any time from your settings or by emailing info@crprosolution.ca.
The service is billed monthly based on the number of active client accounts:
Your first month is billed at half price. Automatic payment is collected at the beginning of each billing period. Prices are in Canadian dollars (CAD) and do not include applicable taxes (GST/QST).
The subscription is month-to-month with no commitment. You may cancel at any time by writing to info@crprosolution.ca. Cancellation takes effect at the end of the current billing period. No refund will be issued for the month in progress.
We strive to keep the service continuously available but do not guarantee uninterrupted operation. Planned maintenance or unforeseen outages may occur. CR Pro Solution Inc. will not be liable for losses resulting from temporary service unavailability.
To the fullest extent permitted by law:
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These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec.
We may modify these terms by giving you 30 days' notice by email. Your continued use of the service after the effective date constitutes your acceptance of the changes.
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